I. Préambule

Tenyo exploite un site internet accessible à l'adresse www.tenyo.io (ci-après la "Managed Marketplace Tenyo"), dédié à la mise en relation entre Experts (ci-après les "Experts") et entreprises clientes (ci-après les "Entreprises Clientes"). Tenyo permet aux Experts de proposer leurs services et aux Entreprises Clientes de trouver les compétences nécessaires pour réaliser leurs projets de manière efficace et sécurisée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme, ainsi que les droits et obligations des Experts et des Entreprises Clientes mis en relation via la Managed Marketplace Tenyo.

En créant un compte sur la plateforme, les Experts reconnaissent et acceptent, sans réserve, les présentes CGU. Cela inclut l'engagement de respecter les règles de la plateforme, notamment celles relatives aux interactions avec les Entreprises Clientes, à la gestion des missions et au respect des conditions contractuelles fixées par Tenyo.

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II. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• Brief : Désigne un document synthétique présentant les objectifs, attentes et informations clés d'un projet, servant de référence commune pour l'Expert et le Client. Il est généré à partir des réponses au questionnaire d’onboarding validé par le Client.
• Entreprise Cliente: Désigne toute personne morale ou physique utilisant la Marketplace à des fins professionnelles, ayant créé un Compte pour solliciter les services des Experts.
• Compte : Désigne l’espace numérique créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace, permettant d’accéder aux Services en Ligne proposés par Tenyo.
• Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), y compris tout autre document ou accord connexe, tel que les Ordres de Mission et les éventuels Abonnements, ainsi que les annexes.
• Données à caractère personnel : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• Droits de propriété intellectuelle : Désigne tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles.
• Expert : Désigne une personne morale ou un entrepreneur individuel proposant ses compétences professionnelles sur la Marketplace dans les domaines de la communication et du marketing.
• Formulaire de négociation : Désigne le document, appelé Brief, envoyé à l'Expert, sur lequel l'Expert et l’Entreprise Cliente s'appuient pour négocier les détails de la mission, y compris les Milestones.
• Devis : Désigne le Formulaire de négociation, validé par l'Entreprise Cliente et l'Expert, qui servira de base contractuelle pour la collaboration.
• Identifiants : Désigne les informations de connexion d’un Utilisateur, comprenant le login et le mot de passe nécessaires pour accéder à son Compte.
• Marketplace : Désigne le site internet exploité par Tenyo, accessible à l’adresse tenyo.io, où se déroulent les interactions entre les Clients et les Experts.
• Milestone : Désigne une étape de validation intermédiaire définie de commun accord entre l'Expert et le Entreprise Cliente au moment de l'acceptation de la Mission. Un Milestone sert de base pour valider les déblocages de fonds associés à chaque étape de la Mission.
• Mission : Désigne la tâche spécifique confiée par un Entreprise Cliente à un Expert via la Marketplace pour laquelle une prestation est demandée.
• Parties : Désigne collectivement le Client, l'Expert, et la société Tenyo.
• Prestations : Désigne les services proposés par les Experts aux Clients via la Marketplace, dans les domaines de la communication et du marketing.
• Service en Ligne : Désigne la solution en ligne développée par Tenyo, accessible à partir de la Marketplace, permettant la gestion des Missions et des interactions entre les Clients et les Experts.
• Utilisateur : Désigne toute personne naviguant sur la Marketplace, qu’il soit Entreprise Cliente ou Expert.
• Validation : Désigne le processus par lequel l'Entreprise Cliente confirme sur la Marketplace que la Mission exécutée par l'Expert est terminée et conforme aux Milestones validés dans le Devis.
• Mandat de Facturation : Désigne l'autorisation donnée par l'Expert à Tenyo pour émettre des factures en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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III. Objet et portée des CGU

Tenyo exploite la Marketplace qui permet aux Clients et aux Experts d’être mis en relation pour réaliser des Prestations. La Marketplace facilite la mise en relation entre une compétence spécifique (Expert) et un besoin de service (Client) au moyen de la plateforme. Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Marketplace, ainsi que les droits et obligations des Parties. Tenyo ne régit pas la relation contractuelle entre une Entreprise Cliente et un Expert et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

IV. Inscription, acceptation et modification des CGU

4.1 Acceptation des CGU
Lors de la création d’un Compte sur la plateforme Tenyo, toute personne, physique ou morale, souhaitant s’inscrire doit lire attentivement les CGU et matérialiser son consentement en cochant la case correspondante, marquant ainsi l’acceptation des présentes CGU.

4.2 Conditions d’inscription pour les Entreprises Clientes
Les Clients, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, peuvent soumettre une demande d’inscription en fournissant les informations nécessaires telles que la raison sociale, les coordonnées et un moyen de paiement valide. L’inscription entraîne la création d’un Compte, mais l’utilisation des services de la plateforme est conditionnée à la validation de la demande par Tenyo, notamment après le provisionnement du compte du Client. Une fois la demande validée, l'Entreprise Cliente reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des services de la plateforme.

4.3 Conditions d’inscription pour les Experts
Les Experts doivent remplir de manière complète et exacte le formulaire d’inscription, en fournissant notamment leur numéro SIREN (pour la France) ou en justifiant de démarches d’immatriculation en cours. L’inscription entraîne la création d’un Compte, mais l’Expert ne pourra pleinement accéder aux services de la plateforme qu’après validation de sa demande par Tenyo. De plus, la réalisation de Prestations par l'Expert est conditionnée à l'acceptation du Mandat de Facturation avec Tenyo. Par ailleurs, l’Expert doit obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les Prestations qu’il effectue via la plateforme. L'inscription des Experts peut être soumise à des frais, dont le montant et les modalités sont précisés dans la section 4.4. L'utilisation de la Marketplace par les Experts est soumise à certaines limitations, détaillées dans la section 4.5.

4.4 Frais d’inscription
Les Experts acceptent des frais d'inscription de 15 € HT, déduits lors de la première mission réalisée via la plateforme. Ces frais sont non remboursables, même en cas de suspension ou de résiliation du Compte avant la réalisation de la première mission.

4.5 Limitations
Les Experts s'engagent à ne pas contacter directement les Entreprises Clientes en dehors de la plateforme Tenyo pour éviter toute forme de contournement des services proposés par la plateforme. De plus, afin de garantir leur indépendance, les Experts acceptent une limitation à 50 % des revenus annuels générés via la plateforme Tenyo. Toute violation de ces conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte de l'Expert.

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4.6 Assurance des Experts

Les Experts s'engagent à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des Prestations qu'ils effectuent via la plateforme Tenyo. Cette assurance doit être en cours de validité pendant toute la durée de leur utilisation de la plateforme. Les Experts doivent être en mesure de fournir une attestation d'assurance à la demande de Tenyo ou d'une Entreprise Cliente.

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V. Formulaire de négociation

5.1 Rôle du formulaire de négociation
Le formulaire de négociation, dénommé "Devis", est un document établi entre l'Expert et l'Entreprise Cliente, servant de base contractuelle pour la Mission. Il comprend les détails des Prestations, le nombre de Milestones à prévoir pour le projet, ainsi que les modalités de paiements progressifs en fonction de l'avancement de la Mission.

5.2 Processus de validation du Devis
Le processus de négociation commence par l'envoi d'un Formulaire de négociation (Brief) et se conclut par la validation d'un Devis par les deux parties. Le Devis doit être validé par les deux Parties avant le démarrage de la Mission. Ce processus de validation inclut un maximum de trois (3) navettes, durant lesquelles les Parties peuvent échanger et ajuster les termes du Devis. La validation finale doit être réalisée dans un délai raisonnable pour permettre le bon déroulement de la Mission.

5.3 Intervention de l'équipe support Tenyo
En cas de blocage ou de désaccord persistant entre l'Expert et l'Entreprise Cliente lors du processus de validation du Devis, l'équipe support de Tenyo peut intervenir pour faciliter les échanges. L'intervention de l'équipe support vise à clarifier les points de désaccord et à proposer des solutions, mais ne saurait engager la responsabilité de Tenyo dans la conclusion de l'accord entre les Parties.

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VI. Système de paiement et Mandat de Facturation

6.1. Paiement des Prestations et système de Milestones
Les Prestations réalisées par les Experts via la Marketplace de Tenyo sont soumises à un système de paiement basé sur des Milestones. Lors de la négociation de la Mission, l'Entreprise Cliente et l’Expert conviennent des étapes intermédiaires (Milestones) qui serviront de base pour le déblocage des fonds à chaque étape de la Mission. Le montant total de la Mission est provisionné par l'Entreprise Cliente lors de l’acceptation du Devis.

À chaque Milestone atteint, l'Expert soumet son travail pour validation par le Client. La validation d’un Milestone sur la plateforme entraîne le paiement correspondant à l'Expert, déduction faite des commissions et frais applicables à Tenyo. Ce système permet de sécuriser le paiement des Experts et de s’assurer de l’avancement régulier des Prestations.

6.2. Émission des factures par Tenyo pour le compte des Experts
En créant un compte sur la Marketplace, les Experts acceptent le Mandat de Facturation avec Tenyo. Ce mandat permet à Tenyo, en tant que mandataire, d’établir et d’émettre les factures au nom et pour le compte de l'Expert pour les Prestations réalisées via la plateforme. Une fois la Mission terminée ou un Milestone validé, une facture est émise par Tenyo et mise à disposition de l’Entreprise Cliente pour règlement.

Les Experts s'engagent à fournir à Tenyo toutes les informations nécessaires à l'établissement des factures, y compris leur numéro de SIREN ou autres références professionnelles. Tenyo garantit que toutes les mentions légales nécessaires (notamment en matière de TVA) figurent sur les factures émises.

Les factures émises par Tenyo comportent la mention suivante : "Facture établie par Tenyo pour le compte de [Nom de l'Expert]".

6.3. Contestation des factures
Les Clients disposent d’un délai de trois (3) jours à compter de l’émission de la facture pour la contester. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée et le paiement correspondant sera effectué au profit de l'Expert. Toute demande de rectification de la facture dans ce délai doit être justifiée et transmise à Tenyo, qui s’engage à émettre sans délai une facture rectificative si nécessaire.

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VII. Système d’évaluation et de recommandation

7.1. Encouragement des évaluations réciproques après chaque mission
Après la finalisation de chaque Mission, les Clients et les Experts sont encouragés à laisser des évaluations réciproques sur la plateforme. Ce système d’évaluation favorise un environnement de confiance et aide à maintenir un haut niveau de qualité des Prestations proposées via Tenyo.

7.2. Limites de modification des évaluations
Les évaluations soumises par les Clients et les Experts peuvent être modifiées dans un délai d’un (1) mois suivant la fin de la Mission. Passé ce délai, les évaluations sont verrouillées et ne peuvent plus être modifiées, sauf dans des cas exceptionnels examinés par Tenyo.

7.3. Possibilité de recommandations extérieures
En plus des évaluations réalisées sur la plateforme, les Experts peuvent solliciter des recommandations extérieures de la part de collègues ou d'anciens clients pour enrichir leur profil. Toutefois, les recommandations de complaisance sont strictement interdites. Tenyo se réserve le droit de vérifier l'authenticité des recommandations et de les supprimer en cas de non-conformité.

7.4. Mesures prises par Tenyo en cas d’évaluations non conformes
Tenyo surveille les évaluations et les recommandations afin de garantir leur authenticité et leur conformité aux standards de la plateforme. En cas d’évaluations ou de recommandations jugées non conformes (fausses, inappropriées, de complaisance, etc.), Tenyo se réserve le droit de les modifier, de les supprimer, voire de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des parties concernées.

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VIII. Annulation des Missions

8.1. Procédure d’annulation d’un commun accord
En cas d’annulation d’une Mission d’un commun accord entre l'Entreprise Cliente et l'Expert, les deux parties doivent notifier Tenyo par écrit à l'adresse Contact@tenyo.io dès que possible. Une fois la demande d’annulation reçue, Tenyo enverra une confirmation aux deux parties, validant ainsi l'annulation.

8.2. Procédure d'annulation unilatérale
Si l'une des parties (Entreprise Cliente ou Expert) décide d’annuler la Mission sans l'accord de l'autre, une procédure de litige est automatiquement engagée. Un membre de l'équipe Tenyo interviendra pour évaluer la situation et trouver une solution appropriée.

8.3. Remboursement
Après confirmation de l’annulation d'un commun accord, Tenyo procédera au remboursement des fonds provisionnés pour la Mission dans un délai de quinze (15) jours. Si des Milestones avaient déjà été engagés depuis plus de deux (2) jours, ils sont dus dans leur intégralité et ne seront pas remboursés. Aucun frais administratif ne sera déduit du remboursement.

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IX. Engagements des Experts

9.1. Respect des délais et de la qualité

Les Experts s'engagent à respecter scrupuleusement les délais convenus dans le Devis et à fournir des Prestations de haute qualité, conformes aux attentes de l'Entreprise Cliente.

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9.2. Communication professionnelle

Les Experts s'engagent à maintenir une communication professionnelle et courtoise avec les Entreprises Clientes et l'équipe Tenyo tout au long de la Mission.

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9.3. Confidentialité des informations

Les Experts s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux Entreprises Clientes et à leurs projets, obtenues dans le cadre de leurs Missions.

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9.4. Non-concurrence et exclusivité

Les Experts s'engagent à ne pas solliciter directement les Entreprises Clientes rencontrées via Tenyo pour des prestations en dehors de la plateforme, pendant une durée de 12 mois après la fin de la dernière Mission.

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9.5. Mise à jour des compétences et du profil

Les Experts s'engagent à maintenir leur profil à jour sur la plateforme, en reflétant fidèlement leurs compétences et expériences actuelles.

X. Litiges et Médiation

10.1. Procédure de résolution des litiges

En cas de litige entre un Expert et une Entreprise Cliente, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, elles peuvent faire appel à l'équipe Tenyo pour une médiation.

10.2. Rôle de Tenyo dans la médiation

Tenyo s'engage à agir en tant que médiateur impartial, en facilitant le dialogue entre les parties et en proposant des solutions équitables pour résoudre le litige.

10.3. Recours à un médiateur externe

Si la médiation par Tenyo n'aboutit pas, les parties peuvent, d'un commun accord, faire appel à un médiateur externe, dont les frais seront partagés équitablement.

10.4. Délais de résolution

Tenyo s'efforcera de résoudre tout litige dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de sa notification. Si une résolution n'est pas possible dans ce délai, les parties en seront informées et un nouveau délai sera proposé.

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XI. Résiliation

11.1. Durée des engagements
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur la plateforme Tenyo. Elles restent applicables pendant toute la durée de l’utilisation des services de Tenyo par l’Utilisateur (Expert ou Client).

11.2. Conditions de résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son engagement à tout moment et sans frais, en demandant la suppression de son compte via son espace personnel sur la plateforme ou en contactant Tenyo à l’adresse Contact@tenyo.io. La résiliation sera effective sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours, notamment la réalisation et la validation des Missions engagées et le paiement des sommes dues. Une fois la résiliation effectuée, les données de l’Utilisateur seront traitées conformément à la politique de conservation des données décrite dans les présentes CGU.

11.3. Résiliation par Tenyo
Tenyo se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur à la plateforme en cas de non-respect des CGU, de violation des lois en vigueur, ou d'utilisation abusive ou frauduleuse des services. Les motifs de résiliation peuvent inclure, sans s'y limiter :

• La violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ou de Tenyo.
• La diffusion de contenus inappropriés, diffamatoires, ou illégaux.
• Le non-respect des obligations en matière de confidentialité et de protection des données.
• Le contournement des mécanismes de paiement et de facturation mis en place par la plateforme.
• L’incitation à traiter directement avec les Clients en dehors de la plateforme.

En cas de résiliation, Tenyo informera l’Utilisateur par écrit (par email) en précisant les motifs de cette décision. La résiliation entraînera la suppression du compte de l’Utilisateur et l’impossibilité d’accéder aux services de la plateforme.

11.4. Sanctions en cas de non-respect des CGU
En cas de manquement aux présentes CGU, Tenyo se réserve le droit de prendre les mesures et sanctions suivantes, selon la gravité et la nature de la violation :

• Avertissement : Un avertissement peut être adressé à l’Utilisateur en cas de premier manquement ou de manquement mineur aux règles de la plateforme.
• Suspension temporaire du compte : En cas de manquement répété ou grave, le compte de l’Utilisateur pourra être temporairement suspendu. La durée de la suspension sera déterminée par Tenyo en fonction de la gravité du manquement ou jusqu’à ce que l’Utilisateur se conforme aux exigences de la plateforme.
• Suspension définitive ou bannissement : En cas de manquement majeur ou de violation répétée des CGU, Tenyo peut décider de bannir définitivement l’Utilisateur de la plateforme. Cette sanction entraîne la suppression du compte et l'interdiction d'utiliser à nouveau les services de Tenyo.
• Retenue ou restitution des fonds : En cas de litige lié à une Mission, Tenyo peut retenir ou restituer les fonds provisionnés conformément à la section IX (Litiges et Médiation) des présentes CGU.

11.5. Conséquences de la résiliation ou du bannissement
En cas de résiliation ou de bannissement, les Missions en cours seront annulées. Les fonds provisionnés pour les Missions non réalisées pourront être remboursés aux Clients, sous réserve des conditions définies dans les CGU. Les données personnelles de l’Utilisateur concerné seront conservées par Tenyo conformément à la politique de conservation des données personnelles et aux obligations légales.

La résiliation ou le bannissement n’exonère pas l’Utilisateur de ses obligations, notamment le paiement des sommes dues ou le respect des droits de propriété intellectuelle. Tenyo se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice subi du fait d’un manquement aux présentes CGU.

11.6. Modification des CGU
Tenyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via la plateforme, au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui continue à utiliser les services de Tenyo après l'entrée en vigueur des modifications est réputé accepter les nouvelles conditions. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur peut résilier son compte selon les modalités prévues à l’article 2.

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XII. Protection des données personnelles

12.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Tenyo, des données personnelles des Experts et des Clients sont collectées et traitées. Ces données incluent, sans s'y limiter :

• Pour les Experts : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations bancaires, documents d’identification professionnelle, numéro SIREN ou équivalent, attestation d'assurance, expériences professionnelles, portfolio, et toute autre information nécessaire à l'inscription sur la plateforme et à la réalisation des Missions.
• Pour les Clients : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la mise en relation avec les Experts et à l’exécution des Missions.

Les données sont collectées aux fins d'inscription sur la plateforme, de mise en relation des Experts et des Clients, de gestion des Missions, de facturation et de suivi des transactions.

12.2. Traitement des données sensibles
Certaines données collectées, telles que les informations bancaires ou les documents d'identification, sont considérées comme sensibles. Conformément aux pratiques des autres plateformes, Tenyo les collecte dans le but de vérifier l'identité des utilisateurs, d’assurer la conformité aux réglementations (comme la lutte contre la fraude ou le travail dissimulé), et d'assurer le bon déroulement des transactions financières. Ces données sont traitées avec un niveau de sécurité élevé et sont accessibles uniquement aux personnes autorisées, qui ont l’obligation de respecter leur confidentialité.

12.3. Durée de conservation des données
Tenyo conserve les données personnelles des utilisateurs pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les pratiques des autres plateformes, telles que Malt, suggèrent les durées suivantes :

• Données relatives au compte : conservées tant que le compte de l’Expert ou de l’Entreprise Cliente est actif. Elles peuvent être supprimées dans les six (6) mois suivant la clôture du compte, sauf si des obligations légales ou réglementaires imposent une conservation plus longue.
• Documents financiers et de facturation : conservés pendant une période de dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Données d’identification et de vérification : conservées pour une période de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

12.4. Protection des données personnelles
Tenyo s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre les pertes, utilisations abusives, accès non autorisés, divulgations, altérations, ou destructions. L’accès aux données personnelles est limité aux employés, prestataires et partenaires ayant un besoin légitime de les traiter pour fournir les services de la plateforme. Ces personnes sont soumises à des obligations strictes de confidentialité.

12.5. Partage des données avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

• Avec les partenaires de paiement pour la gestion des transactions financières.
• Avec les autorités compétentes, sur demande légale ou réglementaire.
• Dans le cadre d'une procédure de litige ou de médiation nécessitant l'intervention de tiers.
• Avec les partenaires contractuels de Tenyo pour la maintenance de la plateforme et l’assistance aux utilisateurs.

Tenyo ne vend pas les données personnelles à des fins commerciales.

12.6. Utilisation des cookies et des technologies de suivi
Comme les autres plateformes, Tenyo utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer l'expérience des utilisateurs sur la plateforme, personnaliser le contenu et analyser l’utilisation de ses services. Les cookies permettent, par exemple, de conserver les informations de connexion, de suivre les préférences des utilisateurs et de collecter des données analytiques sur le trafic et les comportements.

Les utilisateurs sont informés de l'utilisation des cookies lors de leur première visite sur le site. Ils peuvent gérer leurs préférences relatives aux cookies et technologies de suivi à tout moment via les paramètres de leur navigateur ou à l'aide d’un module dédié disponible sur la plateforme.

12.7. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les Experts et les Clients disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment :

• Droit d’accès : obtenir des informations sur les données personnelles détenues par Tenyo.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de Tenyo en matière de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données dans certains cas.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant Tenyo à l’adresse Contact@tenyo.io. Tenyo s’engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation applicable.

12.8. Modification de la politique de protection des données
Tenyo se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données personnelles pour l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou technologiques. Les utilisateurs seront informés de toute modification via la plateforme et pourront consulter les nouvelles conditions.

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XIII. Propriété Intellectuelle

13.1. Droits de Tenyo sur la plateforme

Tenyo est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, y compris les logiciels, les designs et les marques associées.

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13.2. Droits des Experts sur leurs créations

Les Experts conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des Missions, sauf accord contraire avec l'Entreprise Cliente.

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13.3. Cession de droits entre Experts et Entreprises Clientes

Toute cession de droits de propriété intellectuelle entre un Expert et une Entreprise Cliente doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique, distinct des présentes CGU.

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13.4. Utilisation des marques et logos

L'utilisation des marques et logos de Tenyo par les Utilisateurs est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Tenyo.

13.5 Liens hypertextes

Tenyo peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites web. Tenyo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'inclusion de ces liens n'implique pas l'approbation ou l'affiliation de Tenyo avec ces sites.

XVI. Service clientèle

16.1. Disponibilité du service client
Tenyo met à la disposition des Utilisateurs (Experts et Clients) un service clientèle dédié pour répondre à toute demande, question ou réclamation liée à l’utilisation de la plateforme. Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure locale), sauf les jours fériés. Tenyo s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

16.2. Modalités de contact
Les Utilisateurs peuvent contacter le service client de Tenyo par les moyens suivants :

• Par email : Les demandes peuvent être adressées à l’adresse contact@tenyo.io pour toutes les questions relatives à l’utilisation de la plateforme, la gestion des Missions, les paiements, ou les litiges.
• Formulaire de contact en ligne : Un formulaire de contact est disponible dans l’espace "Contactez-nous" du site web de Tenyo. Les Utilisateurs peuvent y détailler leur demande, qui sera prise en charge par l’équipe du service client.

16.3. Suivi des demandes
Chaque demande ou réclamation formulée auprès du service client fait l’objet d’un suivi. Tenyo s’engage à fournir un numéro de ticket à l'Utilisateur pour le suivi de sa demande et à communiquer régulièrement sur l’état d’avancement du traitement.

16.4. Limites de l’assistance
Le service client de Tenyo ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, ou financiers. Les Utilisateurs sont invités à consulter des professionnels pour toute question spécifique dans ces domaines. Le service client se concentre uniquement sur les aspects opérationnels liés à l'utilisation de la plateforme, notamment la gestion des comptes, des Missions, des paiements et des litiges.

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XVII. Nullité – Renonciation

17.1. Nullité partielle des CGU
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont jugées nulles, invalides ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur et conserveront leur force obligatoire.

Dans un tel cas, Tenyo s’engage à remplacer la clause annulée ou inapplicable par une clause valide qui reflète autant que possible l'objectif initial de la disposition concernée, tout en respectant le cadre légal.

17.2. Absence de renonciation
Le fait pour Tenyo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGU, ou de tolérer un manquement par un Utilisateur à l'une de ses obligations prévues par les CGU, ne peut être interprété comme une renonciation par Tenyo à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou à sanctionner ledit manquement.

XIV. Responsabilité et garanties

14.1. Responsabilité de Tenyo

Tenyo s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Tenyo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par les Utilisateurs, tels que les pertes de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, ou perte d'une chance.

14.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tenyo est limitée aux dommages directs prouvés par l'Utilisateur. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Tenyo, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Tenyo pour le service en cause ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Tenyo a été retenue. Tenyo décline toute responsabilité quant aux dommages causés par les Experts dans le cadre des Missions. Les Experts reconnaissent que leur assurance responsabilité civile est la première ligne de protection en cas de litige. En tant qu'intermédiaire, Tenyo n'assure pas les Prestations elles-mêmes, et sa responsabilité est limitée aux cas expressément prévus dans les présentes CGU.

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14.3. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils communiquent sur la plateforme. Ils s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Les Experts sont seuls responsables de la qualité des Prestations qu'ils fournissent aux Entreprises Clientes.

14.4. Garanties des Experts

Les Experts garantissent qu'ils disposent des compétences, qualifications et autorisations nécessaires pour fournir les Prestations proposées sur la plateforme. Ils garantissent également que leurs Prestations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

14.5. Exclusion de garantie

Tenyo ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. Tenyo ne garantit pas non plus que la plateforme fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

14.6. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

14.7. Assurance

Tenyo a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Les Experts s'engagent à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Prestations qu'ils réalisent via la plateforme.

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XV. Dispositions diverses

15.1 Service clientèle

Pour toute question ou réclamation concernant l'utilisation de la plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter le service clientèle de Tenyo à l'adresse suivante : contact@tenyo.io.

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15.2 Nullité – Renonciation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

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15.3 Modification des Conditions Générales

Tenyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par une notification sur la plateforme. Les modifications prendront effet 30 jours après leur notification.

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15.4 Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Ces sections révisées intègrent les éléments manquants tout en maintenant une structure cohérente des CGU. Elles couvrent les aspects importants tels que l'assurance des Experts, la résiliation, la propriété intellectuelle, et les dispositions diverses.

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