Condition générales de vente

La société Filles de Pub, opérant sous le nom commercial « Tenyo », développe et exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse Tenyo.io (ci-après la « Marketplace »). Cette Marketplace est dédiée à la mise en relation de freelances spécialisés dans les secteurs de la communication et du marketing avec des Entreprises Clientes à la recherche de leurs compétences.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation via la plateforme.

Déclaration d'acceptation : Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

La Marketplace permet aux utilisateurs de :

Mettre en relation : Connecter des freelances qualifiés dans les domaines de la communication et du marketing avec des entreprises clientes cherchant à bénéficier de leurs compétences.
Bénéficier d'outils de gestion : Accéder à des outils de gestion de projet pour le suivi des missions et des prestations proposées par les freelances sur le site.

Informations légales sur la société Filles de Pub (Tenyo) :

Adresse du siège social : 7 boulevard Voltaire, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Adresse de courrier électronique : francoise@Tenyo.io
Numéro de téléphone : 06 59 24 02 43
Numéro de TVA intracommunautaire : FR66919595132

Tenyo agit principalement comme intermédiaire pour faciliter la mise en relation et la gestion administrative des prestations réalisées par les freelances. La relation contractuelle entre les prestataires freelances et leurs clients se fait directement entre ces deux parties. Cependant, dans certains cas, Tenyo peut conclure des contrats de prestations de services directement avec les clients, en affectant ses propres ressources. Dans ces cas, un contrat spécifique sera appliqué, distinct des présentes CGV.

Les présentes CGV visent à assurer une utilisation harmonieuse de la Marketplace, en précisant les règles de fonctionnement et les engagements respectifs des freelances, des entreprises clientes, et de Tenyo.

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I. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Abonnement » : Désigne les frais applicables à l’Offre Tenyo choisie par l’Entreprise Cliente pour bénéficier des jours de freelancing par mois, selon les conditions précisées dans les présentes CGV. L’utilisation de la Marketplace peut se faire sans souscription à un Abonnement, mais certaines fonctionnalités ou services avancés peuvent être réservés aux utilisateurs abonnés.
« Client » : Désigne toute personne morale ou physique utilisant la Marketplace à des fins professionnelles, ayant créé un compte sur le site pour faire appel aux services des Experts.
« Compte » : Désigne l’espace numérique créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace, permettant d’accéder aux Services en Ligne proposés par Tenyo.
« Contrat » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), y compris tout autre document ou accord connexe, tel que les Ordres de Mission et les éventuels Abonnements, ainsi que les annexes.
« Données à caractère personnel » : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Droits de propriété intellectuelle » : Désigne tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles.
« Expert » : Désigne une personne morale ou un entrepreneur individuel proposant ses compétences professionnelles sur la Marketplace dans les domaines de la communication et du marketing, ayant potentiellement souscrit à un compte "Expert", mais avant tout évoluant sous le statut de Freelance.
« Brief » : Désigne un document synthétique présentant les objectifs, attentes et informations clés d'un projet, servant de référence commune pour l'Expert et le Client. Il est généré à partir des réponses au questionnaire d’onboarding validé par le Client.
« Formulaire de négociation » : Désigne le document, appelé Brief, envoyé à l'Expert, sur lequel l'Expert et le Client s'appuient pour négocier les détails de la mission, y compris les Milestones.
« Devis » : Désigne le Formulaire de négociation, validé par le Client et l'Expert, qui servira de base contractuelle pour la collaboration.
« Identifiants » : Désigne les informations de connexion d’un Utilisateur, comprenant le login et le mot de passe nécessaires pour accéder à son Compte.
« Marketplace » : Désigne le site internet exploité par Tenyo, accessible à l’adresse https://www.Tenyo.io, où se déroulent les interactions entre les Clients et les Experts.
« Milestone » : Désigne une étape de validation intermédiaire définie de commun accord entre l'Expert et l'Entreprise Cliente au moment de l'acceptation de la Mission. Un Milestone sert de base pour valider les déblocages de fonds associés à chaque étape de la Mission. Les critères et les conditions spécifiques pour chaque Milestone sont établis et acceptés par les deux parties lors de la validation de la Mission.
« Mission » : Désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Expert via la Marketplace pour laquelle une prestation est demandée.
« Parties » : Désigne collectivement le Client, l'Expert, et la société Tenyo.
« Prestations » : Désigne les services proposés par les Experts à l’Entreprise Cliente via la Marketplace, dans les domaines de la communication et du marketing.
« Service en Ligne » : Désigne la solution en ligne développée par Tenyo, accessible à partir de la Marketplace, permettant la gestion des Missions et des interactions entre les Clients et les Experts.
« Site » : Désigne le site web de Tenyo accessible à l’adresse Tenyo.io.
« Utilisateur » : Désigne toute personne naviguant sur la Marketplace, qu’il soit Client ou Expert.
« Validation » : Désigne le processus par lequel l’Entreprise Cliente confirme sur la Marketplace que la Mission exécutée par l'Expert est terminée et conforme aux Milestones validés dans le Devis édité par Tenyo et validé par le Client et l’Expert.

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II. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise en relation en ligne entre les Experts et les Entreprises Clientes pour la réalisation de prestations dans le domaine de la communication et du marketing, telles que référencées par la société Tenyo sur sa Marketplace. Elles régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la souscription par l’Entreprise Cliente des services proposés par Tenyo et au suivi de la commande de prestation de service.

La société Tenyo agit uniquement en qualité d’intermédiaire, mettant en relation les Experts et les Entreprises Clientes. En conséquence, le contrat de prestation de service se conclut directement entre l'Expert sélectionné et l’Entreprise Cliente, et non avec Tenyo. Tenyo ne participe pas aux échanges directs ni aux transactions financières entre les parties, excepté en tant que mandataire pour la facturation des prestations réalisées par les Experts.

Les présentes CGV s'appliquent indépendamment de toute clause contraire pouvant figurer dans d'autres documents émanant de l’Entreprise Cliente (tels que ses conditions générales d'achat, etc.). Les clauses de ces documents qui seraient contraires aux stipulations des présentes CGV seront déclarées inopposables à Tenyo.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des services fournis.

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III. Prérequis

L’Entreprise Cliente déclare et reconnaît ce qui suit :

Compétence Technique : L’Entreprise Cliente dispose de la compétence technique nécessaire pour utiliser le site de la Marketplace de Tenyo.
Capacité Juridique : L’Entreprise Cliente est une personne morale ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Engagement Contractuel : L’Entreprise Cliente est informée que son engagement à travers la Marketplace ne nécessite ni signature manuscrite, ni signature électronique.

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IV. Acceptation et Opposabilité

Conditions d'Accès et Identification
L'accès à la Marketplace et l'utilisation des services de base sont ouverts à tous les Utilisateurs sans nécessiter d'abonnement. Pour utiliser les services de base, les Utilisateurs doivent créer un Compte en fournissant les informations requises lors de l'inscription. L'accès aux Services en Ligne nécessite une identification via des Identifiants personnels (login et mot de passe). Cependant, certaines fonctionnalités avancées, services premium, ou facilités de gestion des missions peuvent être réservés aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement, tel que défini dans les présentes CGV.

Informations sur les Prestations
Les services proposés par Tenyo incluent la mise en relation entre des Experts en communication et marketing et des Entreprises Clientes via la Marketplace. Les descriptions détaillées des Prestations sont disponibles sur le site de Tenyo et accessibles aux utilisateurs avant la commande.

Processus de Commande
Pour passer commande, l'Entreprise Cliente sélectionne un Expert, parmi les Experts matchés par Tenyo selon l’affinité basé sur les éléments fournis par le Client et l’Expert, définit les termes de la Mission d’un commun accord avec l’Expert, et valide la commande sur la Marketplace. Ce processus inclut la confirmation des détails de la Mission et l'acceptation des conditions spécifiques associées.

Prix
Les modalités de fixation et d'affichage des prix des Prestations sont précisées sur la Marketplace. Les tarifs peuvent varier en fonction des Services en Ligne ou des offres spécifiques disponibles à l'inscription.

Paiement
Les Conditions de paiement et de facturation sont détaillées lors de la commande. Les Utilisateurs doivent se conformer aux modalités de paiement spécifiées, y compris les délais et les méthodes acceptées.

Conservation et Archivage
Les données de commande sont conservées par Tenyo pour une durée déterminée afin de permettre le suivi des Prestations et des transactions. Les Utilisateurs peuvent consulter leurs historiques de commandes via leur Compte.

Les conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du site (footer). En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande auprès de l’Expert qu’il aura sélectionné.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure. La société Tenyo se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le Client. L’utilisateur sera informé de la modification des CGV par un bandeau ou une popup sur la plateforme. L’utilisation du site sans contestation par l’utilisateur suite à cette information vaut acceptation sans réserve de sa part des CGV modifiées.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

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V. Obligations de Tenyo

Gestion de la Marketplace
Tenyo s'engage à assurer une gestion efficace et sécurisée de la Marketplace. Cela comprend :

Gestion Technique : Assurer la disponibilité continue et la performance de la plateforme, y compris la gestion des serveurs, la mise à jour des logiciels, et la protection contre les cybermenaces.
Sécurité des Données : Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles et professionnelles des Utilisateurs, en conformité avec les réglementations en vigueur sur la protection des données.
Maintenance et Améliorations : Réaliser la maintenance régulière et les améliorations nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Marketplace et intégrer de nouvelles fonctionnalités en réponse aux besoins des Utilisateurs.

Service Client
Tenyo s'engage à fournir un support client de qualité pour répondre aux besoins et préoccupations des Utilisateurs :

Assistance Technique : Offrir un support technique pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation de la plateforme, comme les difficultés d'accès, les erreurs techniques, et les problèmes de fonctionnement des fonctionnalités.
Support Utilisateur : Fournir une assistance en cas de questions générales, de clarifications nécessaires sur les services proposés, et de gestion des comptes. Ce support est accessible via les moyens de contact prévus par Tenyo.
Réactivité : Tenyo s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable, en veillant à fournir des solutions efficaces et satisfaisantes.

En tant qu'intermédiaire, Tenyo reste responsable de la gestion et de la sécurité de la Marketplace mais n'intervient pas dans la gestion opérationnelle des Prestations réalisées par les Experts.

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VI. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Qualité des Informations : Fournir des informations précises, complètes et actuelles à Tenyo et aux Experts. Toute information communiquée dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace doit être exacte et à jour.
Mise à Jour des Profils : Mettre à jour régulièrement les informations de son profil sur la Marketplace afin de garantir leur exactitude et leur pertinence.
Respect des Règles de Conduite : Se conformer aux règles de conduite établies par Tenyo pour l’utilisation de la Marketplace. Le Client doit veiller à respecter les règles de bonne conduite et de respect des autres utilisateurs dans toutes les interactions via la plateforme.
Réponse aux Demandes de Validation : Répondre aux demandes de validation de Tenyo ou de l’Expert dans les délais indiqués, et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la demande. À défaut de réponse dans ce délai, les demandes de validation seront considérées comme tacitement validées par le Client.
Réponse aux Sollicitations : Répondre aux sollicitations de Tenyo ou de l’Expert dans les délais indiqués, et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la demande. À défaut de réponse dans ce délai, tout calendrier convenu sera suspendu, et les dates de livraison prévues seront automatiquement prolongées du nombre de jours de retard du Client.
Ressources Nécessaires : Mettre, le cas échéant, à la disposition de Tenyo ou de l’Expert les ressources nécessaires, notamment matérielles, techniques et humaines, pour la réalisation des Prestations.
Fourniture d'Informations : Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution des Prestations.
Accès aux Locaux : Donner à Tenyo ou à l’Expert, si cela s’avère nécessaire à l’exécution du Contrat, un accès aux locaux et/ou sites du Client, selon les horaires et les consignes de sécurité applicables.
Collaboration Active : Collaborer activement à la réussite du projet en fournissant le soutien et les informations requis.
Règlement des Paiements : Régler les acomptes et factures dus en contrepartie des Prestations dans les délais convenus.
Information sur la Mise en Concurrence : Informer Tenyo de toute mise en concurrence avec d’autres prestataires pour les mêmes services.
Autorisation des Éléments Préexistants : S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui conférant le droit de propriété et/ou d’usage sur les données et Éléments Préexistants du Client communiqués.
Conformité Réglementaire : Veiller à ce que l’utilisation envisagée des Éléments Préexistants du Client et des éléments de toute nature communiqués à Tenyo ou à l’Expert respecte la réglementation en vigueur.
Résolution des Difficultés : En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations notifiée par Tenyo, prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés signalées.
Autonomie et Indépendance : Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune supportant les risques inhérents à son activité respective. Tenyo et le Client ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure des contrats similaires ou équivalents avec toute autre personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

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VII. Déroulement des Prestations

Accès aux Prestations :

La Marketplace de Tenyo permet aux Clients de faire appel à des Experts pour la réalisation de prestations dans les domaines de la communication et du marketing.
Les Clients peuvent commander soit des prestations à la carte, soit souscrire à un abonnement, selon leurs besoins spécifiques, et bénéficier des ressources disponibles sur la plateforme.

Souscription à des Options Supplémentaires :some text
- Tenyo propose des options supplémentaires que le Client peut souscrire en fonction des besoins spécifiques de chaque Mission. Les conditions et détails de ces options sont précisés sur la Marketplace.
Présentation des Prestations :some text
- Les caractéristiques essentielles des Prestations, ainsi que les compétences, l’expérience et la disponibilité des Experts, sont présentées sur chaque profil d’Expert au sein de la Marketplace.
- Ces informations sont également récapitulées dans le formulaire de négociation validé par l’Expert et le client, qui lui est communiqué après la sélection par le Client.
Processus de Commande :some text
- Pour bénéficier des Prestations, le Client doit :some text
  - Créer un Compte Client sur la Marketplace de Tenyo ou, s’il est déjà inscrit, s’identifier en utilisant ses Identifiants.
  - Compléter les champs requis dans le formulaire de création ou de mise à jour de son Compte Client.
  - Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cliquant sur « J'ai lu et j'accepte les CGV ».
- Le Client s’engage à fournir des informations vraies, complètes et à jour.
Responsabilité de l’Identification :some text
- Le Client est responsable de la confidentialité de son Compte Client, de ses Identifiants, et de son mot de passe. Il doit informer immédiatement Tenyo en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de ces informations. Les Identifiants sont personnels et ne doivent pas être divulgués. Le Client est seul responsable de toute utilisation de son Compte et dégage Tenyo ainsi que ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité liée à cette utilisation.
Validation des Milestones :some text
- Pour chaque Mission, des Milestones doivent être définis comme étapes intermédiaires de validation. Le Client et l’Expert conviennent des critères et des conditions pour chaque Milestone lors de la validation initiale de la Mission.
- Chaque Milestone doit être validé par le Client pour permettre le déblocage des fonds associés à cette étape. En l'absence de validation ou de réponse dans les délais convenus, les Milestones seront considérés comme validés tacitement, et les fonds seront automatiquement débloqués conformément aux termes convenus.
Absence de Réponse :some text
- En cas d’absence de réponse du Client aux demandes de l’Expert concernant la Mission, et ce, dans les délais spécifiés (en général 7 jours), le calendrier de la Mission sera suspendu. Les dates de livraison prévues seront prolongées du nombre de jours correspondant au retard du Client dans sa réponse.
- Si le Client ne répond pas dans un délai de 15 jours après une demande de validation, la demande sera considérée comme tacitement acceptée, et la Mission sera considérée comme terminée pour la phase correspondante.
Validation des Prestations :some text
- Les Prestations sont considérées comme validées lorsque le Client confirme sur la Marketplace que la Mission exécutée par l’Expert est terminée et conforme au Devis.

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VIII. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de la Marketplace

La Marketplace Tenyo, ainsi que chacun des éléments qui la composent (notamment, mais sans limitation, les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine), sont la propriété exclusive de Tenyo ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, notamment le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l'un de ses éléments, sans l'autorisation expresse de Tenyo, est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

Tout Utilisateur publiant du contenu sur la Marketplace Tenyo conserve l'entière propriété des droits sur les contenus qu'il publie (y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires, avis, ou autres contributions).

En publiant du contenu sur son profil ou en laissant des recommandations sur d'autres profils, l'Utilisateur accorde expressément à Tenyo une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, et mondiale pour utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire, et afficher ces contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par Tenyo, et sur tout autre support (notamment physique et numérique, dossier de presse, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, ou de publicité des services de Tenyo.

Cette licence reste en vigueur tant que l'Utilisateur est inscrit sur la Marketplace. L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Tenyo avant sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra être remise en cause.

8.3 Éléments Préexistants du Client

Le Client conserve la propriété de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur les éléments qu'il fournit à Tenyo ou aux Experts dans le cadre de la réalisation des prestations ("Éléments Préexistants du Client"). Le Client accorde à Tenyo et à l'Expert sélectionné un droit d'usage limité sur ces éléments, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission. Ce droit d'usage prend fin à l'expiration de la mission ou à la clôture de la prestation, quelle qu'en soit la cause.

8.4 Licence et Cession de Droits sur les Créations

Sous réserve du paiement intégral des prestations convenues, Tenyo ou l'Expert cède ou concède au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la mission, conformément aux termes et conditions définis dans le contrat.

Les droits cédés ou concédés comprennent uniquement les droits spécifiés dans l'accord de mission, les autres droits demeurant la propriété de l'Expert ou de Tenyo. Le Client s'engage à respecter les droits moraux de l'Expert, y compris le droit de paternité, tout en ayant la possibilité d'apporter des modifications mineures aux créations (par exemple, recadrage, redimensionnement) pour en faciliter l'exploitation.

8.5 Garanties

Tenyo garantit que :

Les droits cédés ou concédés sont libres de tout droit de tiers et que leur exercice par le Client ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Aucune partie des créations réalisées ne contient d'éléments susceptibles de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Toutefois, les méthodes, outils, savoir-faire et autres éléments utilisés par Tenyo ou l'Expert dans le cadre de la prestation demeurent leur propriété exclusive, sauf disposition contraire expresse dans l'accord de mission. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client, autre que les droits limités nécessaires à l'exploitation des créations dans les conditions définies dans l'accord de mission.

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IX. Conditions Financières

9.1 Abonnement

L'utilisation de la plateforme Tenyo est possible sans souscription à un Abonnement, ce qui permet aux Utilisateurs d'accéder à des services avancés (tels que remplir un questionnaire de Brief, valider un Brief, un Plan d’ Action, voir le profil des Experts avec lesquels on a été matché et les Briefer) la consultation des profils d'Experts, la publication de missions, et l'évaluation des propositions.

Toutefois, Tenyo propose plusieurs offres d'Abonnement qui permettent d'accéder à des fonctionnalités avancées ou à des services supplémentaires, tels que :

Priorité dans le traitement des demandes,
Accès à des Experts,
Support client dédié,
Accès à des outils de gestion de projet.

Les détails des différents abonnements, incluant les frais associés, la durée de l'abonnement, et les services inclus, sont disponibles directement sur la plateforme. Les Utilisateurs peuvent choisir de souscrire à ces offres lors de leur inscription ou à tout moment via leur espace personnel.

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et les paiements sont effectués par les moyens de paiement disponibles sur la plateforme, y compris les cartes de crédit (Visa, Mastercard) et les virements bancaires.

9.2 Prix des Prestations

Les conditions financières des services proposés par Tenyo sont déterminées par les Experts en fonction des missions spécifiques. Les prix des prestations sont exprimés en euros, en montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et sont affichés sur la plateforme.

Les prix peuvent varier en fonction de plusieurs critères, y compris, mais sans s’y limiter, la complexité de la mission, la demande, et les périodes promotionnelles. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande par le Client sur la plateforme. Une fois la commande validée, les Parties reconnaissent que le prix est ferme et non révisable, même en cas de modification ultérieure des tarifs sur la plateforme.

Avant la confirmation de la commande, le Client reçoit un récapitulatif comprenant le montant total de la commande (prix TTC), les services sélectionnés, ainsi que tout autre frais applicable. Ces frais ne couvrent pas les coûts de communication liés à l’utilisation du service en ligne, qui restent à la charge du Client.

9.3 Modalités de Facturation et de Paiement

Le paiement des prestations s’effectue directement via la plateforme Tenyo lors de la validation du devis. Les moyens de paiement disponibles incluent les cartes Visa, Mastercard, ainsi que les virements bancaires. Tenyo utilise les services de Stripe pour la gestion des paiements en ligne, et les utilisateurs acceptent les conditions générales de Stripe lors de leur inscription.

Les factures sont émises par Tenyo au nom des Experts Les factures sont émises à la fin de chaque milestone et elles sont prélevées automatiquement.

Pour valider un expert il faut valider un prélèvement de 0€ + les prélèvements à venir. Présenter un échéancier des règlements avec les milestones.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Tenyo se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement, ainsi que de résilier le contrat si le retard de paiement persiste au-delà de quinze (15) jours après la mise en demeure. En cas de non-paiement, Tenyo conservera les droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu’au règlement complet des montants dus par le Client.

Les paiements sont effectués par virement ou prélèvement automatique, sans frais pour Tenyo, sauf si des conditions particulières ont été négociées entre les Parties. Le Client s’engage à payer les factures en totalité et sans compensation avec des créances qu’il pourrait revendiquer. Toute contestation de facture n’empêche pas son règlement, et toute correction sera effectuée via une note de crédit émise par Tenyo.

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X. Durée, Résiliation et Sanctions

10.1 Durée des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont applicables à partir de la date d'inscription de l'Utilisateur sur la plateforme Tenyo et restent en vigueur tant que l'Utilisateur accède aux services de la plateforme.

10.2 Durée des Prestations

La durée des Prestations convenues entre un Expert et un Client est définie au cas par cas et précisée dans chaque contrat ou accord spécifique (désigné comme "Ordre de Mission"). Ces Ordres de Mission précisent la durée nécessaire pour l'exécution des Prestations, incluant les dates de début et de fin.

10.3 Abonnement

L'utilisation de certaines fonctionnalités avancées de la plateforme Tenyo peut nécessiter la souscription à un Abonnement. Cet Abonnement prend effet à compter de la date de souscription par l'Utilisateur et est conclu pour une période initiale de douze (12) mois (la « Période Initiale »).

À la fin de la Période Initiale, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (« Période de Reconduction »), sauf si l'Utilisateur ou Tenyo décide de ne pas renouveler l’Abonnement en envoyant une notification écrite au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

10.4 Résiliation

10.4.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations, ce manquement peut entraîner la résiliation du Contrat ou de l'Ordre de Mission concerné. Si le manquement n'est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une notification écrite envoyée par l'autre Partie, la Partie lésée pourra résilier de plein droit et sans formalité le Contrat ou l'Ordre de Mission, sans préjudice de tout droit à des dommages et intérêts.

10.4.2 Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, et l'accès aux fonctionnalités avancées sera suspendu à l'issue de la période de préavis.

10.4.3 Suspension et Résiliation du Compte Utilisateur

Tenyo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur. Cette suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis en cas de faute grave, notamment dans les cas suivants :

Communication de fausses informations lors de l'inscription ou dans le cadre des Prestations,
Propos injurieux ou comportement inapproprié envers d'autres Utilisateurs ou les employés de Tenyo,
Contournement des services de la plateforme en contractualisant des missions en dehors de la Marketplace,
Sous-traitance non autorisée des missions confiées par les Clients à des tiers.

Tenyo informera l'Utilisateur de la suspension de son compte par un e-mail via la messagerie interne de la plateforme. Si la suspension n'est pas levée dans un délai de cinq (5) jours, Tenyo pourra fermer définitivement le compte de l'Utilisateur sans qu'aucune indemnité ne soit due.

10.4.4 Désinscription et Suppression du Compte

L'Utilisateur peut se désinscrire de la plateforme Tenyo et demander la suppression définitive de son compte à tout moment, sans préavis, en contactant le service client de Tenyo.

En cas de désinscription, l'Utilisateur perdra immédiatement l'accès à son compte, et toutes les données associées seront supprimées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation de Tenyo.

Tenyo s'engage à supprimer ou anonymiser toutes les données personnelles de l'Utilisateur, sauf celles nécessaires à des fins légales ou de conformité réglementaire.

10.4.5 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit :

Chaque Partie s'engage à restituer ou à détruire immédiatement toutes les informations confidentielles reçues de l'autre Partie,
Le Client s'engage à payer sans délai toutes les sommes dues à Tenyo pour les Prestations effectuées, sans compensation ou déduction.

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XI. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée devra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement. Dès cette notification, la Partie concernée sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où celles-ci sont empêchées, limitées ou dérangées par cet événement, et ce, pour toute la durée de l'événement.

Pendant cette période, l'autre Partie sera également dispensée de l'exécution de ses propres obligations dans la limite de l'empêchement ou de la perturbation subie par la Partie affectée.

L'exécution des obligations suspendues sera reportée pour une durée au moins équivalente à celle de la période d'interruption causée par la force majeure. Toutefois, si l'empêchement dû à la force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non affectée pourra résilier le Contrat ou la Prestation concernée de plein droit, sans formalité judiciaire. Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prendra effet le lendemain de la date de première présentation de cette lettre.

XII. Confidentialité

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12.1. Protection des Informations Confidentielles

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles échangées dans le cadre des services fournis par Tenyo seront :

Protégées et gardées strictement confidentielles : Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de soin qu'elles appliquent à leurs propres informations confidentielles.
Transmises uniquement aux membres du personnel nécessaires : Les Informations Confidentielles ne seront transmises qu'aux employés ou collaborateurs ayant besoin de les connaître pour l’exécution des services, à l'exclusion de tout tiers, qu'il soit apparenté ou non.
Utilisées uniquement pour les besoins des prestations : Les Informations Confidentielles ne seront utilisées que pour la réalisation des services fournis par Tenyo et non à d'autres fins.
Ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées : Les Informations Confidentielles ne seront pas copiées, reproduites ou dupliquées, sauf si nécessaire pour l'exécution des obligations contractuelles.

12.2. Propriété et Exceptions

Toutes les Informations Confidentielles transmises par une Partie resteront la propriété de la Partie qui les a fournies. La Partie réceptrice ne sera pas tenue de respecter les obligations de confidentialité concernant les Informations Confidentielles si elle peut prouver :

Entrée dans le domaine public : Les informations sont devenues publiques avant ou après leur divulgation, sans faute de la Partie réceptrice.
Connaissance antérieure : Les informations étaient déjà connues de la Partie réceptrice, avec preuve documentaire appropriée.
Réception légale de tiers : Les informations ont été reçues d’un tiers de manière légale, sans restriction ni violation des présentes conditions.
Développements internes : Les informations sont le résultat de développements internes réalisés de bonne foi par des membres du personnel qui n’ont pas eu accès aux Informations Confidentielles.
Autorisation de divulgation : L'utilisation ou la divulgation des informations a été autorisée par écrit par la Partie qui les a fournies.
Obligations légales : Les informations doivent être divulguées en vertu de la loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice, à condition que la Partie contraint de divulguer ait informé la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais pour permettre la prise de mesures conservatoires si nécessaire.

12.3. Absence de Droits

La transmission des Informations Confidentielles ne confère aucun droit de licence ou autre droit sur les inventions, œuvres de l’esprit, découvertes, droits d’auteur, marques de fabrique ou secrets commerciaux associés à ces Informations Confidentielles.

12.4. Confidentialité des Conditions et Exécution du Contrat

Les conditions et l'exécution du Contrat doivent rester confidentielles et ne peuvent être divulguées sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

12.5. Restitution des Informations

Chaque Partie s'engage à restituer à l'autre Partie, sur demande expresse ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat, l'intégralité des Informations Confidentielles transmises.

12.6. Durée des Obligations

Les obligations de confidentialité concernant les Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif.

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XIII. Responsabilité

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13.1. Responsabilité de Tenyo

13.1.1 Limitation et Exclusions de Responsabilité

Tenyo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en raison des limites inhérentes à Internet, Tenyo ne peut garantir une disponibilité continue et sans faille des Services. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d'interruption des Services due à des facteurs indépendants de sa volonté, tels que des cas de force majeure, des dysfonctionnements des équipements de l'Utilisateur, des problèmes liés au réseau Internet, ou des opérations de maintenance.

En aucun cas, Tenyo ne saurait être tenue responsable pour les dommages indirects tels que la perte de bénéfices, de clientèle, ou tout autre préjudice commercial. La responsabilité de Tenyo, en cas de dommages directs subis par un Utilisateur, sera limitée au montant total payé par cet Utilisateur pour les Services durant l’année en cours.

13.1.2 Contenus Externes

La Marketplace peut contenir des liens vers des sites ou des ressources externes. Tenyo ne peut contrôler ces sources externes et décline toute responsabilité concernant les contenus, services, publicités ou éléments disponibles sur ces sites externes. Les Utilisateurs doivent consulter les conditions d’utilisation de ces sources externes pour toute information complémentaire.

13.2. Responsabilité du Client et de l'Expert

13.2.1 Responsabilité du Client

Exactitude des Informations: Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies dans le descriptif de la Mission. En cas d'erreur dans le descriptif, le Client assumera seul les frais supplémentaires ou prestations complémentaires nécessaires.

Plus précisement, si le client valide un brief, il en est garant. Si le plan d’action n’est pas appliqué dans son entièreté, et ou que l’objectif final n’est pas atteint, Tenyo n’est pas responsable.

Contrats de Mission: Le Client est entièrement responsable des contrats qu'il conclut avec les Experts via la Marketplace. Tenyo n’intervient que pour faciliter la mise en relation et ne peut être tenue responsable des termes ou de l'exécution des contrats entre le Client et l'Expert.

13.2.2 Responsabilité de l'Expert

Contenu en Ligne: L'Expert est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Marketplace. L'Expert s'engage à ne publier aucun contenu injurieux, diffamant, ou contraire à la loi. Tout contenu enfreignant les Conditions Générales ou portant atteinte aux droits d’autrui est interdit.
Obligations Légales et Fiscales: L'Expert conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, y compris en matière de facturation et de TVA. Les outils fournis par Tenyo n'exonèrent pas l'Expert de ces responsabilités.

13.2.3 Utilisation des Services

Utilisation Conforme: Les Clients et les Experts doivent utiliser les Services conformément aux Conditions Générales. Tenyo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme des Services

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XIV. Assurance des Experts

14.1 Souscription d’Assurance par Tenyo

Tenyo confirme avoir souscrit une police d’assurance « responsabilité civile prestataire de services » auprès d'une compagnie d’assurance reconnue, pour couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution de ses services. Cette assurance vise à protéger la Société contre les réclamations des Clients et des tiers résultant des activités de Tenyo.

14.2 Assurance des Experts

Couverture d’Assurance: Tenyo n’est pas responsable de la couverture d’assurance des Experts pour les Missions réalisées via la Marketplace. Les Experts sont responsables de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle. Les Experts doivent s'assurer qu'ils disposent d'une couverture adéquate pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de l'exécution de leurs Missions.
Obligations des Experts: Les Experts déclarent, en acceptant les présentes Conditions Générales, qu'ils ont souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate auprès d'une compagnie d'assurance notoire. Ils s'engagent également à fournir, sur demande, une preuve de cette couverture à Tenyo.

14.3 Accès aux Détails de l’Assurance

Les Experts sont invités à consulter les détails de leur propre police d’assurance, y compris la nature, les limites, les franchises et les conditions particulières de leur couverture, directement auprès de leur assureur. Tenyo ne fournit pas de détails sur les assurances souscrites par les Experts.

14.4 Responsabilité de Tenyo en Cas de Litige

Tenyo ne saurait être tenue responsable en cas de non-application de la couverture d’assurance souscrite par un Expert pour un dommage quelconque. Les Experts reconnaissent que la Société ne peut être tenue responsable des litiges ou des dommages qui pourraient survenir en raison d'une couverture d’assurance insuffisante ou inadéquate. En cas de litige, les Experts devront se tourner directement vers leur assureur pour le règlement des réclamations.

14.5 Liberté d’Assurance Supplémentaire

Les Experts sont libres de souscrire une assurance complémentaire en leur nom pour étendre la couverture géographique, temporelle ou augmenter les garanties au-delà de celles fournies par leur assurance principale. Tenyo encourage les Experts à envisager cette option pour une protection optimale lors de l'exécution des Missions.

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XV. Données Personnelles

15.1 Conformité Réglementaire

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Tenyo, en tant que Responsable du Traitement, traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :

Gestion de la Marketplace : Pour l’accès, le fonctionnement et l’amélioration des services de la plateforme.
Gestion de la Relation Client : Suivi des relations avec les Clients et Experts, gestion des demandes et des interactions.
Gestion Commerciale : Suivi des transactions, gestion des offres, et communication d’informations commerciales et marketing.
Analyse et Amélioration : Mesure de la qualité, de la satisfaction et analyse des performances de la plateforme.
Sécurisation : Protection des accès aux espaces privés et aux données sensibles.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée nécessaire aux relations contractuelles et sont supprimées à l'issue de celles-ci, sauf pour les données nécessaires à l'établissement de la preuve des relations contractuelles, conservées conformément aux délais de prescription légaux.

Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

Droit d’accès et de rectification : Modifier ou supprimer les données personnelles inexactes ou obsolètes.
Droit d’opposition et de limitation : Refuser ou restreindre le traitement des données pour des motifs légitimes ou en cas de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Délai de Réponse : Tenyo s'engage à répondre aux demandes des utilisateurs dans un délai de 30 jours.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs doivent contacter Tenyo par courrier postal accompagné d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
Tenyo
Service de Protection des Données
7 boulevard Voltaire 92130, Issy-les-Moulineaux
contact@Tenyo.io

Cookies : Politique relative aux cookies

15.2 Utilisation des Cookies

Tenyo utilise des cookies pour améliorer la fonctionnalité de la Marketplace et optimiser l'expérience utilisateur. Les cookies utilisés comprennent :

Cookies Techniques : Essentiels pour le fonctionnement de la plateforme.
Cookies Analytiques : Pour analyser l'utilisation de la plateforme et améliorer les services.
Cookies Publicitaires : Pour personnaliser les annonces et promotions.

Les cookies sont stockés sur l’appareil de l’utilisateur pendant une période déterminée, qui peut varier en fonction du type de cookie.

15.3 Gestion des Cookies

Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies directement dans les paramètres de leur navigateur. Pour désactiver les cookies, les utilisateurs doivent suivre les instructions fournies par leur navigateur. La désactivation des cookies peut affecter certaines fonctionnalités de la Marketplace.

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés par Tenyo et la procédure à suivre pour les gérer, veuillez consulter notre politique de cookies disponible ici : https://www.tenyo.io/mentions-legales.

XVI. Litiges

16.1 Annulation d’une Mission d’un commun accord

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative de l’entreprise cliente ou du Talent), Tenyo remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission à l’entreprise cliente. Ce remboursement sera effectué après réception de la demande d’annulation conjointe validée par les deux parties et conformément aux conditions définies dans la politique de remboursement de la plateforme.

16.2 Gestion des Différends entre l’Entreprise Cliente et le Talent

16.2.1 Déclaration du Différend

En cas de désaccord entre l’entreprise cliente et l’Expert concernant la qualité de la prestation, les modalités, le champ, ou le stade de finition de la Mission, les parties doivent notifier le différend à Tenyo. Cette notification doit être effectuée dès que le différend survient pour permettre une gestion rapide et efficace de la situation.

16.2.2 Tentative de Médiation

Après réception de la déclaration du différend, Tenyo agira en qualité de médiateur pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. La médiation se déroulera pendant une période maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”). Pendant cette période, l’entreprise cliente et le Talent s’engagent à collaborer de bonne foi avec Tenyo pour trouver une solution amiable au différend.

16.2.3 Issue de la Période de Médiation

Tenyo mettra fin à la Période de Médiation dès lors que l’entreprise cliente et le Talent auront trouvé une solution amiable à leur différend. Si, à l’issue de la Période de Médiation, aucune solution amiable n’est trouvée, Tenyo se considérera dessaisie du différend. L’entreprise cliente et le Talent devront alors résoudre le différend directement entre eux.

Si la Mission a été prépayée par provision sur un compte séquestre, et en cas d’échec de la médiation, Tenyo restituera le montant de la provision à l’entreprise cliente. Cette restitution se fera dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une demande de restitution effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Tenyo à l’adresse de son siège social. La demande de restitution ne pourra être effectuée qu’après la fin de la Période de Médiation.

Les frais de dossier forfaitaires de 90 euros, couvrant les coûts administratifs et les frais de traitement du différend, seront déduits du montant restitué.

XVII. Engagements

17.1 Engagement de Bonne Foi

Chaque Partie (Tenyo, le Client, et l’Expert) s’engage à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et des Services. Cela implique, notamment :

Coopération : Les Parties doivent coopérer pleinement pour permettre le bon déroulement des Missions, résoudre les éventuels problèmes de manière constructive et efficace, et respecter les termes des présentes Conditions Générales.
Transparence : Les Parties doivent faire preuve de transparence dans leurs communications et leurs actions. Elles doivent fournir toutes les informations pertinentes pour le bon déroulement des Missions et des transactions sur la Marketplace.
Respect des Engagements : Les Parties s’engagent à respecter les engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales et à résoudre tout différend de manière équitable et en conformité avec les procédures de médiation prévues.
Communication : En cas de problème ou de différend, les Parties doivent informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et essayer de trouver une solution amiable avant d’engager des procédures formelles.

17.2 Utilisation Conformément aux Lois et aux Conditions Générales

L'Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme Tenyo et ses services en conformité avec les lois en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales. À cet égard, l'Utilisateur accepte que Tenyo puisse surveiller les contenus publiés ou échangés sur la plateforme afin de vérifier le respect des Conditions Générales et des réglementations applicables. Tenyo se réserve le droit d'intervenir pour modérer les contenus publiés si ceux-ci ne respectent pas les lois et règlements en vigueur, ainsi que les obligations des Utilisateurs définies dans les présentes Conditions Générales.

17.3 Obligations Légales et Administratives

L'Utilisateur s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à respecter toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales, conformément à la législation dont il dépend, dans le cadre de son utilisation des services de Tenyo. En cas de demande, l'Utilisateur doit fournir à Tenyo, sans délai, tout justificatif prouvant qu'il remplit ces obligations. La responsabilité de Tenyo ne pourra être engagée en cas de manquement à ces obligations par l'Utilisateur.

17.4 Utilisation Loyale de la Marketplace

L'Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace de manière loyale et à ne pas contourner la plateforme et ses services. En particulier, il est interdit de contractualiser une Mission en dehors de la Marketplace. En cas de non-respect de cette obligation, si des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace concluent une Mission en dehors de celle-ci, Tenyo pourra facturer au Client une indemnité forfaitaire de 2.000 euros. Cette indemnité est due dès réception de la facture par le Client.

De plus, tout Utilisateur est interdit d’extraire des contenus de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

17.5 Engagements du Client

Le Client s’engage à proposer des offres de Mission sérieuses et suffisamment détaillées aux Talents qu’il contacte via la Marketplace, afin d'obtenir un devis précis. Le Client doit fournir au Talent toutes les précisions nécessaires pour que le descriptif de la Mission soit le plus clair possible et éviter toute confusion lors de l’établissement du devis. Il est également interdit pour le Client d’utiliser les Services de la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers, notamment en envoyant des messages publicitaires ou en démarchant les Utilisateurs.

17.6 Engagements du Talent

Le Talent s’engage à maintenir la confidentialité des échanges avec les Clients et des informations transmises ou obtenues à l’occasion de la mise en contact via la Marketplace. Il est interdit de partager ces informations avec des tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux.

Le Talent s’engage également à réaliser les Missions proposées sur la Marketplace en son nom propre, sans sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans le cas où le Talent exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure peut facturer les Missions. Le Talent doit donc créer un profil sur la Marketplace et exécuter la Mission lui-même.

17.7 Engagement du Client en Cas de Proposition d’Embauche ou de Prestation de Service

Pendant la durée du Contrat et pendant les deux années suivant sa résiliation ou expiration, le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, un Talent ayant réalisé une prestation pour lui, sauf à avoir préalablement informé Tenyo de cette sollicitation.

En cas d’offre d’embauche acceptée par le Talent, le Client s’engage à :

Informer Tenyo sans délai de cette acceptation et des termes de l'accord, en particulier de la rémunération brute acceptée par le Talent ;
Verser à Tenyo une commission égale à 20% (vingt pourcents) de la rémunération annuelle brute du Talent, y compris toute rémunération variable.

En cas d’offre de prestation de service acceptée par le Talent, le Client s’engage à :

Informer Tenyo sans délai de cette acceptation et du montant des honoraires acceptés par le Talent ;
Verser à Tenyo une commission égale à 20% (vingt pourcents) du montant HT de la mission ainsi conclue.

Si une offre d’embauche ou de prestation de service est acceptée sans que le Client respecte ces engagements, une indemnité correspondant à 30% (trente pourcents) de la rémunération annuelle brute ou des honoraires HT sera due à Tenyo, en plus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Cette indemnité sera exigible sur simple demande de Tenyo.

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XVIII. Modification des Conditions Générales

18.1 Réservation du Droit de Modification

Tenyo se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la description des Services proposés par Tenyo ainsi que toute autre disposition des Conditions Générales.

18.2 Acceptation des Modifications

L'Utilisateur qui continue à utiliser la plateforme Tenyo après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Conditions Générales est réputé accepter ces modifications. La poursuite de l’utilisation de la plateforme constitue une acceptation des nouvelles Conditions Générales.

18.3 Information des Utilisateurs

Si les modifications apportées sont considérées comme importantes, Tenyo informera les Utilisateurs de manière raisonnable. Cela peut inclure, par exemple :

La publication d’un avis relatif aux modifications sur la plateforme Tenyo ;
L’envoi d’un email informatif aux Utilisateurs pour les notifier des changements.

Les Utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les Conditions Générales pour se tenir informés des éventuelles modifications.

XIX. Loi Applicable et Juridiction Compétente

19.1 Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

19.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, ou la rupture des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou pour les procédures d’urgence telles que les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19.3 Autres Dispositions

Tenyo demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.

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XX. Date de Dernière Mise à Jour

Version en vigueur à compter du 6 Octobre 2024

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